CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre, d’une part la société HERBORISTERIE CONSEIL, société à immatriculée au RCS Paris, sous le numéro 341 081 024 dont le siège social est sis 12 rue Vivienne 75002 Paris, société exonérée de TVA, ci-après nommée HERBORISTERIE CONSEIL et d'autre part, tout acheteur non professionnel ci-après dénommé le « Client » ou les « Clients » souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par HERBORISTERIE CONSEIL ci-après dénommés les « Produits » via le site Internet ci-après dénommé le « Site Internet ». Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

HERBORISTERIE CONSEIL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de commande par les clients.

Les Produits désignent l’ensemble des produits disponibles sur le site internet herboristerieconseil.fr dans la limite des stocks disponibles. L’HERBORISTERIE CONSEIL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits. Ces produits sont des compléments alimentaires, des extraits de plantes, des plantes médicinales. Chaque produit est présenté sur le site internet herboristerieconseil.fr sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (composition, volume ou poids, nom commun et nom latin pour les plantes). Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commandes. Le choix et l’achat d’un Produit est la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentées sur le site Internet sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuels et n’engagent en rien la responsabilité de l’HERBORISTERIE CONSEIL.

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles.

La vente des produits présentés sur le site herboristerieconseil.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes conditions de vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par HERBORISTERIE CONSEIL. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

L'HERBORISTERIE CONSEIL conserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’HERBORISTERIE CONSEIL constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à HERBORISTERIE CONSEIL dont les coordonnées figurent ci-dessous :

HERBORISTERIE CONSEIL
12 rue Vivienne
75002 Paris
France

TEL : (+33) 01 39 52 28 83
Email : contact@herboristerieconseil.fr

2. COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT

Avant toute commande via le Site Internet wwwherboristerieconseil.fr, le Client doit obligatoirement suivre la procédure suivante :

• créer un « compte client » dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,

• sélectionner les produits qu’il souhaite commander pour constituer son panier

• accepter les présentes conditions générales de vente,

• valider sa commande après l'avoir vérifiée

• effectuer le paiement par virement bancaire 
  

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commandes vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

A partir du moment où le Client a validé sa commande, il reconnait avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés.

La société Herboristerie Conseil confirmera l’acceptation de la commande au Client via l’e-mail que ce dernier aura indiqué. La vente ne sera définitive qu’après encaissement par HERBORISTERIE CONSEIL de la somme due dans sa totalité.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur en écrivant par e-mail à l’adresse suivante : contact@herboristerieconseil.fr
ou en téléphonant à Herboristerie Conseil : (+33) 01 39 52 28 83

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et HERBORISTERIE CONSEIL.
La société HERBORISTERIE CONSEIL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois les commandes validées et réglées aucune modification ne saurait être apportée

3. DISPONIBILITE

Les offres de Produits de la société HERBORISTERIE CONSEIL sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, la société HERBORISTERIE CONSEIL se réserve une durée de huit jours ouvrés supplémentaires pour le traitement de la commande. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive le Client en sera informé par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le Client disposera alors d’une semaine ouvrée (hors week-end et jours fériés) pour demander l’annulation ou l’échange de sa commande en contactant notre service client à l’adresse suivante : contact@herboristerieconseil.fr
Passé ce délai et sans réponse de la part du Client les articles disponibles seront envoyés et facturés.
La société HERBORISTERIE CONSEIL ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de l’indisponibilité d’un produit.

4. PRIX

La société HERBORISTERIE CONSEIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les produits demeurent la propriété de la société HERBORISTERIE CONSEIL jusqu’au complet paiement du prix.
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément. Lors de la commande par internet le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix de ces produits ainsi que les frais de livraison.
Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client par virement bancaire sur notre compte bancaire.
La commande sera expédiée le lendemain, jour ouvré, de la réception de l’argent viré sur notre compte bancaire.
Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
La Société HERBORISTERIE CONSEIL se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

5. LIVRAISON

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

5.1. Frais de mise à disposition des Produits

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l'emballage et le traitement de la commande. Les colis sont préparés et conditionnés par la Société HERBORISTERIE CONSEIL dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences des transporteurs.

Livraison par Colissimo :

• pour la France métropolitaine : les frais de port sont de 8€ TTC sans assurance et 15.70€ avec assurance

• pour les DOM TOM : les frais de port sont de 13€ TTC

• pour l’EUROPE les frais de port sont de 16€ TTC

Les colis sont expédiés par le service Colissimo avec un numéro de suivi de La Poste. Les délais de livraison sont estimés à deux jours ouvrés dans toute la France métropolitaine. Le Client doit récupérer les produits commandés au bureau de Poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Si le Client est absent le jour de la livraison, le facteur lui laisse un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de quinze jours. Le Client est en mesure de suivre sa commande grâce au numéro de suivi Colissimo qui lui est envoyé par courriel ou par SMS le jour de l'expédition de sa commande.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison.

5.2. Délais de livraison des Produits

Selon les dispositions de l’article L.216-1 et en conformément au 3° de l’article L.111-1 et sauf si les parties en décident autrement, la Société HERBORISTERIE CONSEIL s’engage à livrer les produits au Client dans les délais de livraison maximums indiqués ci-dessous :

• Délai de livraison en France métropolitaine : dix jours ouvrés maximum

• Délai de livraison dans les DOM-TOM et l’Europe : quatorze jours ouvrés maximum

En cas de livraison en France métropolitaine si les Produits commandés ne sont pas livrés dans le délai de 7 jours ouvrés après passation de commande, et en cas de livraison aux DOM-TOM ou en Europe dans le délai de dix jours ouvrés, le Client devra en informer la Société HERBORISTERIE CONSEIL dans les plus brefs délais, par téléphone (01 39 52 28 83) ou par courriel (contact@herboristerieconseil.fr).

La Société HERBORISTERIE CONSEIL déclenchera alors une enquête auprès de la poste pour retrouver le colis.
Si le colis est retrouvé la Société HERBORISTERIE CONSEIL le réexpédiera sans frais au Client, si le colis est réputé perdu, les Produits seront renvoyés au Client sans frais de livraison.
En tout état de cause, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de quatorze jours (14j) ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation (voir le formulaire de rétractation au paragraphe 6 de ce contrat).
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue conformément à l’article L.241-4 et articles l.216-1 à L.216-8 du Code de la Consommation.
Aucune réclamation ne sera acceptée par la Société HERBORISTERIE CONSEIL passé un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition de la commande.

5.3. Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et la Société HERBORISTERIE CONSEIL ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Si le Client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférent.

5.4. Réception de la commande

A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.

• Si l’emballage du colis est constaté détérioré à la livraison par le facteur vous pouvez le refuser et il sera alors retourné à la Société HERBORISTERIE CONSEIL, si malgré cette constatation vous le réceptionnez, vous devez demander au facteur d’enregistrer votre observation.

• Si le colis est déposé dans votre boîte aux lettres, à un voisin, ou à un gardien et non ouvert: rapportez le au plus tard le jour ouvrable suivant dans un bureau de poste, les agents de la poste ne sont pas autorisés à assister à l’ouverture du colis et demandez au facteur d’établir un constat de détérioration et contactez notre SERVICES CLIENTS via le formulaire en ligne en joignant une copie du document.

• Sans constat établi, la détérioration ne peut-être reconnue; cependant signalez l’incident auprès du SERVICE CLIENTS DE LA POSTE et auprès de la Société HERBORISTERIE CONSEIL dans les meilleurs délais par courriel: contact@herboristerieconseil.fr, par courrier simple à : HERBORISTRIE CONSEIL, 12 rue Vivienne, 75002 Paris (France), ou par téléphone au 01 39 52 28 83.

La Société HERBORISTERIE CONSEIL se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le ou les Produit(s) détériorés. En cas de retours anormaux ou abusifs, la Société HERBORISTERIE CONSEIL se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande ultérieure du Client.

5.5. Les retours

Traitement des retours :

• Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée ».

• Après réception et acceptation du colis retourné par la Société HERBORISTERIE CONSEIL, un avoir total de la commande, frais de port déduits sera crédité sur votre compte bancaire, dont vous nous aurez communiqué l’IBAN, dans les 48h suivant la réception de votre colis par la Société HERBORISTERIE CONSEIL. Vous pourrez ensuite repasser votre commande

• Les retours sous le motif « non réclamés correspondent aux colis qui n'ont pas été réclamés par les Clients au bureau de Poste dans le délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’avis de passage.

Après réception et acceptation du colis par la Société HERBORISTERIE CONSEIL, un avoir total de la commande, frais de port déduits sera crédité sur votre compte bancaire, dont vous nous aurez communiqué l’IBAN à l’adresse courriel suivante : contact@herboristerieconseil.fr, dans les 48h suivant la réception de votre colis par la Société HERBORISTERIE CONSEIL. Vous pourrez ensuite repasser votre commande.

5.6. Commandes livrées aux DOM TOM et en Suisse

Les commandes expédiées vers les DOM TOM et la Suisse sont assujetties à des taxes supplémentaires locales. Les taxes sont à payer par le Client à la réception du colis, selon les lois en vigueur dans le département ou territoire de destination. Il incombe au Client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas d’HERBORISTERIE CONSEIL.
Les Produits commercialisés par HERBORISTERIE CONSEIL sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés.
La Société HERBORISTERIE CONSEIL ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme non conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions des articles L. 221-18, l.221-21, L.221-23 à l.221-25 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société HERBORISTERIE CONSEIL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et non ouvert. Les Produits endommagés ne seront pas repris.

Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à la Société HERBORISTERIE CONSEIL de la décision de rétractation du Client. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Produit dans son emballage d'origine doit être envoyé à l'adresse suivante :

HERBORISTERIE CONSEIL
12 rue VIVIENNE
75002 PARIS
France

Le Client devra impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ci-dessous :

Je (NOM Prénom) : ______________________________ vous notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la

commande numéro : ____________________________

Commandé le (jj/mm/aa) : _____________ reçu le (jj/mm/aa) : _________________

Nom du client : ____________________

Adresse du client : ___________________

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________

Date : ____________________

Il est conseillé de prévenir HEBORISTERIE CONSEIL du renvoi du colis en téléphonant au : 01 39 52 28 83, ou en écrivant un courriel à : contact@herboristerieconseil.fr et d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de la Société HERBORISTERIE CONSEIL ne pouvant être engagée à ce titre.

7. REMBOURSEMENT

En cas de non réception de la commande dans les délais de livraison susvisés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L.221-18, L.221-21 L.221-23, L. 216-2 du Code de la consommation (voir formulaire de rétractation ci -dessus au paragraphe 6 du présent contrat).
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par le Client, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client ayant opté pour le remboursement sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours de leur versement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au paragraphe 6, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par HERBORISTERIE CONSEIL.
Le remboursement s'effectuera par virement sur votre compte bancaire dont vous nous aurez communiqué l’IBAN par courriel à l’adresse suivante, contact@herboristerieconseil.fr

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société HERBORISTERIE CONSEIL et listés sur le Site Internet, à savoir :

• PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Le Client a la possibilité de régler sa commande par virement bancaire, sur le compte bancaire d’HERBORISTERIE CONSEIL.
L’IBAN de HERBORISTERIE CONSEIL est communiqué par le site internet au moment de choisir le mode de paiement.

Un courriel de confirmation de votre ordre de paiement vous sera envoyé.
La commande ne sera traitée qu'après encaissement de celui-ci et les délais visés au paragraphe 5. 2 ne débuteront qu'à partir de ce moment.
La société HERBORISTERIE CONSEIL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison à un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

9. RESERVE DE PROPRIETE

La Société HERBORISTERIE CONSEIL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Ainsi, le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par celui-ci.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendre physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Société HERBORISTERIE CONSEIL.

10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

La Société HERBORISTERIE CONSEIL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par HERBORISTERIE CONSEIL bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L.217-12 du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

• de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article l.211-1 du Code de la Consommation qui indique que les règles relatives aux vices cachés sont fixées par les articles 1641 à 1648 du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Garantie légale de conformité :

L’article L.217-3 du Code de la Consommation stipule que le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation précise :
« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

ArticleL.217-6 du Code de la Consommation
« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Selon l’article l.217-7 du Code de la Consommation les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES
Article L211-1
Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Art. 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Art. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Art. 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Art. 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Art. 1648, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société HERBORISTERIE CONSEIL, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.

Article L.217-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois prévu au 1° de l'article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non réparation résulte d'une décision prise par le vendeur. »

Article L.217-10 du Code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L.217-11 du Code de la consommation :
« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation.
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par HERBORISTERIE CONSEIL du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité d’HERBORISTERIE CONSEIL ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie d’HERBORISTERIE CONSEIL est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

LA FORCE MAJEURE

En matière contractuelle la Force majeure est définie par l’article 1218 du Code Civil :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

10. REGLEMENT DES LITIGES

Si malgré les soins que nous portons à la préparation et à la livraison de votre commande vous n’êtes pas satisfait et que souhaitez déposer une réclamation, nous vous conseillons de prendre contact dans les plus brefs délais avec la Société HERBORISTRIE CONSEIL. Nous essayerons de vous apporter une solution et de résoudre le litige à l’amiable.

A défaut d’un règlement amiable l’affaire pourra être portée devant les tribunaux.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous les litiges ou contentieux, le Tribunal compétent est le TRIBUNAL DE PARIS.

Si le Client souhaite contacter la Société HERBORISTERIE CONSEIL, il peut le faire

• soit par téléphone : 01 39 52 28 83

• soit par courriel à : contact@herboristerieconseil.fr

• soit par courrier postal ; HERBORISTERIE CONSEIL, 12 rue Vivienne, 75002 Paris, France

En cas de litige le Client peut selon l’article L.612-1 du Code de la consommation saisir un médiateur
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Article R 612-1
« La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes :
1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° ;
3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties. »

En cas de litige le Client a la possibilité de recourir à la médiation par l’intermédiaire d’un médiateur compétent.

Voici les coordonnées des instances de médiation sectorielles compétentes :

MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Société Médiation Professionnelle
Vous pouvez contacter le service par internet sur le site suivant : www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/
Vous pouvez contacter le médiateur par voie postale en écrivant à l’adresse suivante :
MEDIATION DE LA CONSOMMATION-MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION-ALTERITAE, 5 rue Salvaing, 12 000 Rodez, France

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site contact@herboristerieconseil.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société HERBORISTERIE CONSEIL.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, ou texte. Tous les éléments de ce site internet sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

12. POLITIQUE DE COOKIES

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13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES

La Société HERBORISTERIE CONSEIL s’engage à se conformer à Loi n° 78-17 du janvier 1978 et au Règlement général des protections des données qui est entré en application le 25 mai 2018.

La Société HERBORISTERIE CONSEIL met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique.

1. La gestion de la commande du Client qui comporte :

• la préparation de la commande

• le paiement de la commande par le client

• le suivi et la livraison de la commande

• le traitement et le remboursement du renvoi éventuel des Produits par le Client.

2. Le respect d’obligations légales et règlementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption

• la facturation

• la comptabilité

La Société HERBORISTERIE CONSEIL ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Vous pourrez exercer ce droit en nous contactant à HERBORISTERIE CONSEIL, 12 rue Vivienne,75002 Paris, par téléphone à la Société HERBORISTERIE CONSEIL : Tel 01 39 52 28 83 ou par email à : contact@herboristerieconseil.fr